Ordonnances sur le code du travail


Déclaration de la Commission Administrative fédérale de la Fédération Générale FO Construction...

la ligne rouge


Edito de Frank SERRA, Secrétaire Général de la Fédération Générale FO Construction, pour le numéro de septembre des Faits et Idées...

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Lettre à la ministre du travail

Madame la Ministre,

Depuis des décennies notre Fédération FO Construction revendique la gestion paritaire des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics, sans succès.

Systématiquement, nous avons saisi vos prédécesseurs, hélas, sans résultat.

A maintes reprises, nous avons soumis divers dossiers aux responsables des différents cabinets ministériels, sans même obtenir de réponse argumentée qui puisse nous éclairer sur la manière dont vous comptez traiter ce dossier.

Il est, en effet, difficilement acceptable que les Caisses de Congés Payés du BTP soient unilatéralement  gérées par les seuls employeurs, sans aucun contrôle des représentants des organisations syndicales de  salariés représentatives dans nos secteurs d'activités.

Par exemple, la question des fonds en déshérences a toujours été posée. En effet, que deviennent les indemnités de Congés Payés non réclamées par les salariés du BTP et notamment, de la part des salariés migrants ?

Nous n'avons aucune certitude que ces fonds soient légalement reversés à la Caisse des Dépôts  et Consignation, comme ils le devraient.

Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si les cotisations perçues sont bien redistribuées sous forme d'indemnités de Congés Payés aux salariés du BTP.

Quel est le ou les taux des frais de gestion de ces Caisses ?

Autant de questions sans réponse en l'absence de gestion paritaire.

Au-delà, nous souhaitons être associés aux différentes prises de position, orientation et gestion de ces organismes.

Nous vous rappelons, par ailleurs, que les caisses des différents pays de l’Union Européenne, avec  lesquelles la Caisse de Congés Payés du BTP est amenée à conclure des conventions de partenariat, sont gérées paritairement.

Pour ces raisons, nous vous renouvelons notre demande d'entretien, afin de pouvoir vous faire part, de manière circonstanciée, de notre désir, qu'à l'avenir les Caisses de Congés Payés soient gérées paritairement.

A notre sens, il s'agit d'affirmer, concrètement, les notions de cohésion sociale et de solidarité nationale.

Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en notre profond respect.

Frank SERRA
Secrétaire Général

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(http://www.fgfoconstruction.com/web/pdf/lettre à la Ministre du travail.pdf)