Ce que change la sortie du statut de déchet des papiers-cartons récupérés et triés

Source : usinenouvelle.com du 10 jan 2022



Un arrêté paru mi-décembre précise les conditions de la sortie du statut de déchet des papiers et cartons récupérés et triés (PCR). Recycleurs et papetiers restent en désaccord sur les conséquences de ce changement.

Changement de règles pour les professionnels du papier-carton. Un arrêté paru le 13 décembre 2021 acte, sous critères, la sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés. «La sortie du statut de déchet doit permettre de fluidifier les relations intra-européennes. En plus de faciliter les démarches, l’objectif était aussi de placer notre industrie comme des fabricants de matières premières, et non plus de déchets. A travers cet arrêté, il y a une reconnaissance de notre métier et de la qualité», se félicite Stéphane Panou, président de la filière papiers-cartons de la Fédération des entreprises de recyclage (Federec), qui poussait la mesure depuis deux ans et demi.

Son de cloche différent du côté des papetiers et de leur fédération. «Copacel déplore ce choix qui, en pratique, conduit à faciliter l’exportation d’une matière première nécessaire à l’approvisionnement de l’industrie papetière française, et ce alors que le marché des papiers et cartons à recycler est sous tension depuis des mois», regrette l’Union française des industries des papiers, cartons et celluloses.

La fédération rappelle que des volumes importants de papiers et cartons à recycler circulent déjà en Europe. Elle se satisfait néanmoins que les produits ne soient pas considérés comme recyclés à leur sortie d’un centre de tri.

64% des quantités consommées en France en 2020

D’après Federec, 6 320 000 tonnes de papiers-cartons ont été collectées en 2020. Les papetiers français en ont consommé 4 942 000 tonnes. L’export des quantités restantes s’effectue majoritairement vers la Belgique (32%), l'Allemagne, l’Italie et l’Espagne. 4% des quantités ont été envoyées hors Union européenne.

Plusieurs conditions à la sortie du statut de déchet dans l’arrêté

Plusieurs catégories de déchets (à l'entrée du centre de tri) sont concernées par l’arrêté du 13 décembre : les refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton (sorte 03.03.07), les déchets provenant du tri de papiers et de cartons destinés au recyclage (03.03.08), les déchets non spécifiés par ailleurs (03.03.99), les emballages en papier-carton, y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément (15.01.01), le papier et carton (19.12.01, 20.01.01).

Pendant l'opération de tri, ces flux doivent être triés à sec et débarrassés des composants non papiers et des matériaux non désirés. Leur humidité est limitée à 25% en masse. Le législateur s’est appuyé sur la norme européenne EN 643, qui définit les sortes standard de papiers et cartons pour recyclage. L’arrêté précise, pour chaque sorte triée (de 1.01.00 Papiers et cartons mélangés ordinaires à 5.14.01 Gobelets et autre vaisselle en papier non utilisés), les taux de composants non papier et le total de matériaux non désirés en pourcentage maximum de la masse.

Afin de certifier la qualité des lots, un autocontrôle doit être réalisé, à une fréquence déterminée par le client, au moins une fois par mois. La quantité de composants non papiers et de matériaux non désirés y est déterminée par gravimétrie, à l’issue du tri manuel d'un échantillon représentatif, dont la masse ne peut être inférieure à 40 kg. Par ailleurs, une vérification visuelle, ainsi que l’existence d’un contrat et le respect de la dénomination des lots doivent être assurés à la sortie des centres de tri, et une attestation de conformité fournie.