Communiqué intersyndical publié le 18 septembre 2023...
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Communiqué intersyndical du 30 mai 2023...
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Branche prod. & transfo. des p.c.c.: signature des textes définitifs de plusieurs accords de branche négociés depuis 4 mois
Concerne la Branche de la Production & Transformation des Papiers Cartons et Celluloses (P.C.C.) qui regroupe les 4 Conventions Collectives Nationale (C.C.N.) suivantes portant les numéros d’idcc : 0700 (Ingénieurs & Cadres Prod.) - 0707 (Ingénieurs & Cadres Transfo.) - 1492 (OETAM Prod.) et 1495 (OETAM Transfo.)
Suite à la tenue de la dernière réunion paritaire nationale de cette Branche (en visio le 9 déc de 9h30 à 16h35), nous sommes arrivés à l’aboutissement des différentes négociations nationales paritaire autour des textes définitifs d’Accords de Branche ci dessous, négociés depuis la rentrée de septembre 2020 avec le syndicat patronal de la Branche Prod & Transfo des PCC, l’UNIDIS.
Ces nouveaux Accords de Branche étaient soumis à notre approbation pour le 21 décembre 2020 de : nos structures fédérales et de nos syndicats FO dans cette Branche de la Prod. & Transfo des PCC. La Fédération a donc lancé une consultation de ses syndicats FO dans cette Branche, puis la FD a organisé une dernière réunion, tenue en visio le mercredi 16 décembre de 8h45 à 10h, avec l’équipe de négociation nationale FO Papier Carton, à laquelle c’était jointe d’autres DS FO de la Branche qui avaient répondu à l’invitation à nous rejoindre sur l’application de réunion TEAMS. Nous y avons fait le point et décidé de notre positionnement sur la fin des négociations nationales portant sur ces 3 nouveaux Accords de Branche définitifs.
A la suite de la consultation de nos syndicats, et des décisions unanimes prises par les négociateurs nationaux de la Fédé, ainsi que de nos structures fédérales interne, la Fédération FO Construction, secteur Papier Carton, sera donc signataire des différents textes d’Accords de Branche ci-dessous (et joints en pdf en version non signés comme dans notre mail du 14 déc dernier).
POUR INFO : la CFE-Cfdt Papier Carton a validé tous les textes d’Accords de Branche elle aussi, ainsi que la CGE-Cgc Papier Carton. La FILPAC-Cgt a, quant à elle, validé tous les textes aussi sauf l’Accord sur l’Activité Partielle (ARME ou APLD) car ils ne donneront une réponse que cette semaine. Et en fin pour rappel : la CFTC Papier Carton ne participe plus depuis 4 ans aux négociations nationales paritaire de cette Branche, puisque elle n’est pas représentative au niveau national !
Les textes des nouveaux Accords de Branche qui seront signés électroniquement durant les fêtes sont les suivants :
Le nouvel Accord de Branche à signer révisant les avenants n° 42 et 41 OETAM sur l’augmentation de la prime d’ancienneté décalée au 1er février (texte déjà signé le 22 juin 2020);
Le nouvel Accord de Branche à signer révisant l'avenant n° 10 à l'ATT (Accord sur le Temps de Travail) sur la nouvelle pause rémunérée (texte déjà signé le 22 juin 2020);
Le nouvel Accord de Branche à signer relatif à l'ARME (= Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi - également appelée APLD = Allocation partielle de longue durée) ;
Le nouvel Accord de Branche à signer relatif à la CPPNI ( = Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’interprétation de la Convention Collective
Le nouvel Accord de Branche à signer relatif au Financement du Dialogue Social de Branche ;
RAPPEL IMPORTANT : l’échéance de signature de la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) unifiée regroupant les 4 CCN actuelles de la Production & Transformation des Papiers, Cartons et Celluloses et Produits Connexes, a été repoussée du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. La Fédération organisera une réunion préparatoire FO le 28 janvier afin de travailler sur notre position et ses conséquences sur l‘avenir de la Branche et du dialogue social national. ATTENTION la FD précise : que au cas ou cette CCN venait à être signée, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés (dépassant 50% de représentativité syndicale de Branche au niveau national), le texte n’entrerait en application que dans 2 à 3 ans, c’est en effet le temps nécessaire à une étude approfondie par le Ministère du Travail pour valider le texte final et faire paraitre un arrêté d’extension au JO (journal officiel).
