Accord interbranche papier carton (des 2 ccn portant les n° idcc 3238 et 0489) concernant les travailleurs en situation d’handicap et sur les proches aidants

Le présent accord s'inscrit notamment dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé l'emploi des travailleurs en situation de handicap, ainsi que dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 2241-13 du code du travail, qui porte sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Il est le fruit d'une négociation que les partenaires sociaux ont décidé d'engager sur cette thématique dans le cadre d'une démarche volontariste, conscients du rôle que les branches, au même titre que les partenaires sociaux en entreprise, peuvent jouer en matière d'inclusion, en faveur des travailleurs en situation de handicap, au service de l'attractivité de ses filières.

En l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques préexistantes traitant de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, et au-delà du seul respect des obligations issues du cadre législatif et réglementaire, cet accord se fixe pour ambition de :

 - Promouvoir et développer l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

- Contribuer à leur maintien dans l'emploi ;

- Favoriser leur formation ;

- Conserver les compétences et en attirer de nouvelles dans un contexte tendu en matière d'attractivité ;

- Prendre en compte la situation des salariés ayant à charge un proche en situation de handicap ;

- Renforcer le dialogue social en entreprise autour de cette thématique ;

- Informer et sensibiliser les entreprises et salariés et, plus largement, tous les acteurs clés des entreprises des branches impliqués dans la mise en place d'une politique handicap ;

- Penser l’organisation du travail avec pour visée de permettre aussi aux travailleurs en situation de handicap et à ceux atteints d’une maladie chronique d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions (aménagement de poste, etc.) ;

- Impulser des pratiques managériales favorables à l’inclusion et à l’intégration des travailleurs et des travailleuses en situation de handicap au sein du collectif de travail ;

- Refuser et condamner les pratiques discriminatoires envers ces travailleurs.

Afin de disposer d'un diagnostic qualitatif et quantitatif sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, les partenaires sociaux se sont appuyés sur l’étude paritaire « Branche Industrie Papier Carton : états des lieux de l’emploi de profils peu représentés » qui a été réalisée en janvier 2025 sous l’égide de la CPNEF et l’appui de l’Opco 2I.

 Cet accord ne dispense pas les entreprises concernées de leurs obligations légales en matière d'emploi des travailleurs en situation de handicap. Il ne fera pas, par conséquent, l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministère du travail.

 Les parties rappellent, en effet, qu’en application des articles L. 5212-2 et suivants du code du travail, les employeurs d’au moins vingt salariés sont soumis notamment à l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

 Les entreprises sont tenues, dans le cadre de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L. 2242-17 du code du travail, d’évoquer les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

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(http://www.fgfoconstruction.com/web/pdf/20260415 Handicap et Proches aidants.pdf)