Branche prod. & transfo. des papiers cartons : la nouvelle ccn (convention collective nationale) signée le 29 janvier 2021 sera applicable à partir du 1er juillet 2022

Ce message concerne la Branche de la Production & Transformation des Papiers - Cartons (P.C.) qui regroupe les 4 C.C.N. (Convention Collective Nationale) portant les numéros d’idcc suivants :

-  0700 (Ingénieurs & Cadres de la Prod.) 
- 0707 (Ingénieurs & Cadres de la Transfo.)
 - 1492 (OETAM de la Prod.) 
- 1495 (OETAM de la Transfo.)

Ces 4 C.C.N. vont devenir une seule et unique Convention Collective Nationale portant le n° idcc 3238 ppelée « Convention Collective Nationale de la Production & Transformation des Papiers & Cartons ».

Cette nouvelle C.C.N. a été négociée durant 4 années et ce, suite à l’obligation de fusion et simplification du nombre de Branches professionnelles et de C.C.N., qui a abouti à une signature nationale le 29 janvier 2021 entre : la Fédération patronale de cette Branche l’UNIDIS et 3 organisations syndicales représentatives du Papier Carton : Filpac-Cgt, Cfdt, FO (rappel : la Cgc n’a pas signé le texte et la Cftc n’est plus représentative depuis 2012 !).

 
La Direction Générale du Travail a en effet « étendu » assez rapidement et avec surprise, car ça n’a duré que 18 mois, avec une parution au Journal Officiel de la République le 23 avril 2022) l’intégralité du texte, moyennant quelques réserves qui seront à l’ordre du jour de nos prochaines réunions paritaire de CPPNI de Branche, durant le reste de l’année 2022.


Conformément au texte négocié et signé de 152 pages ; qui remplace donc les 4 anciennes C.C.N. de presque 600 pages et annexes qui étaient devenues en plus de 30 ans d’existence très confuses ou obsolètes, ou incomplètes, du fait des changements juridique du Code du Travail ; cette nouvelle C.C.N. entrera en application le 1er juillet 2022. A cette date, toutes vos entreprises auront l’obligation d’indiquer sur vos bulletins de paie l’intitulé exact de cette nouvelle C.C.N. et son n° d’idcc 3238, mais aussi dans les formulaires CERFA des P.V. des élections du CSE, ainsi que d’en remettre un exemplaire papier à tous les Délégués Syndicaux !


Ci-joint la copie du message reçu de la Fédération patronale de cette Branche, l’UNIDIS :


Mesdames, Messieurs,

Nous vous informons qu'un arrêté du 6 avril 2022, paru au journal officiel de ce jour (JO du 23 avril 2022), porte extension de la Convention Collective Nationale du 29 janvier 2021 de la Production et de la Transformation des Papiers et Cartons.

Nous vous rappelons les trois principes essentiels qui découlent de fait de cette extension ministérielle et qu'elle énonce :

1. Article 4, 3ème paragraphe : « Elle s’appliquera le 1er jour du 3ème mois civil suivant la publication de son arrêté d’extension au journal officiel à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective », soit le 1er juillet 2022 ;

2. Article 4, dernier paragraphe : « Les parties signataires s’engagent à se revoir en cas de réserves ou exclusions émises par la direction générale du travail lors de la publication de l’arrêté d’extension ». Le CA de l'Unidis, qui se tiendra au mois de juin, nous permettra d'ajouter ce point à l'ordre du jour de la CPPNI du 6 juillet 2022 ;

3.Préambule, 5ème paragraphe : « La présente convention collective et ses accords en annexe annulent, remplacent et se substituent de plein droit à tous les textes conventionnels (conventions, annexes, accords, recommandations, etc.) relevant des conventions collectives nationales » précédentes.

En vous souhaitant bonne réception. Cordialement.
Visionnez le fichier PDF
(http://www.fgfoconstruction.com/web/pdf/nouvelle ccn.pdf)