Concerne la « branche de la production et transformation des papiers cartons - convention collective nationale (ccn) du 29 janvier 2021 portant le n° idcc 3238 »
C’est notre nouvelle C.C.N. applicable depuis le 1er juillet 2022 qui regroupe les 4 anciennes portant les numéros d’idcc suivants : 0700 (Ingénieurs & Cadres de la Prod.) - 0707 (Ingénieurs & Cadres de la Transfo.) - 1492 (OETAM de la Prod.) - 1495 (OETAM de la Transfo.). Plus d’infos et lien ici : http://www.foconstruction.com/web/federation-generale-fo/template-accords.php?idPage=1932
Comme prévu et annoncé dans mes différents derniers messages mails, nous nous sommes réunis mercredi matin le 6 juillet 2022 à Paris en réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (= CPPNI). FO était présent avec Roger Claisse, Yves Bernauer, Christophe Vanier, Yanick Labart, Mohamed Barbour et moi-même. Il y a avait aussi : 5 représentants Cgt, 6 Cfdt et 2 Cgc.
La réunion de cette CPPNI a été écourtée car nous étions à partir de 16h convoqués (le 4 organisations syndicales de salariés) au Ministère de l’Ecologie suite à l’expérimentation du dispositif « OUI PUB » dans les boites aux lettres, qui peut impacter les 312 000 emplois de toute notre filière : Papier Carton, Labeur – Imprimeur, Publicité, Portage et Distribution (alors même que ceux sont souvent des petits emplois de retraités et/ou de réinsertion professionnelle), mais qui peut aussi provoquer une baisse drastique de la collecte des vieux papiers (= les PCR), qui sont nécessaires surtout les imprimé publicitaires pour refabriquer du papier ou du carton.
La Fédération rappelle que nous avons déjà eu un accord salaire minima de Branche et primes conventionnelles en début d’année 2022 - signé le 26 janvier 2022 – et qui comprend des hausses de salaire de +5 à 2,9% selon les cas – c’est disponible ici sur notre site internet :
Résumé des NAO 2022 du 26 janvier : http://www.foconstruction.com/web/federation-generale-fo/template-accords.php?idPage=1863
Salaire mensuel minima conventionnel : http://www.foconstruction.com/web/federation-generale-fo/template-accords.php?idPage=1893
Primes astreintes minima conventionnelle : http://www.foconstruction.com/web/federation-generale-fo/template-accords.php?idPage=1913
Primes diverses panier et avantage de nuit : http://www.foconstruction.com/web/federation-generale-fo/template-accords.php?idPage=1914
Mais suite au dérapage de l’inflation (à +5,8% sur les 12 derniers mois) et la dernière augmentation automatique du SMIC légal du 1er mai dernier (à 1645 € brut), nous avions demandé à l’UNIDIS, le syndicat patronal des entreprises de la Prod. & Transfo du Papier Carton, de revoir notre grille nationale de classification et ces 15 coefficients rattachés à un salaire mensuel minima conventionnel (= SMMC), car nous avons depuis cette date du 1er mai, 3 coefficients en dessous de ce SMIC (le 125, le 130, le 135 et le 140 avec 2 € de plus) ce qui provoque un énorme effet d’écrasement de notre grille conventionnelle !
Malheureusement et malgré tous nos arguments, l’UNIDIS nous a proposé d’attendre la rentrée 2022, car le SMIC va être sous peu (à priori le 1er aout à suivre) réaugmenté automatiquement encore une fois de +2,8% (c’est la 4ème fois depuis octobre 2021) ! Ce montant sera confirmé (ou légèrement retouché de +/- 0,2%) par le gouvernement le 15 juillet - mais ce sera proche de 1692 € brut/mois - soit aussi une hausse de +8,6% depuis octobre 2021).
Nous avons donc fixé une seconde date de « revoyure » sur la seconde étape de la NAO 2022, le vendredi 16 septembre à Paris avec une réunion préparatoire FO la veille le 14 septembre à la Fédération, réunion à laquelle vous êtes tous conviés comme d’habitude, puisque c’est en dehors de vos heures de délégations et entièrement pris en charge par vos entreprises. La fédé enverra une convocation fin aout / début septembre.
Vous trouverez en pièces jointes :
- La présentation projeté de la réunion de la CPPNI du 6 juillet.
Vous retrouverez dans la présentation ci jointe de la CPPNI du 6 juillet :
- Les explications de l’UNIDIS sur la proposition d’avenants à la nouvelle Convention Collective de mise à jour des minima conventionnels. Concernant les propositions d’avenants des minima, leurs contenus dépendra du résultat des négociations futures à la rentrée 2022.
- Les interprétations de l’Unidis sur les exclusions/réserves de la DGT sur la nouvelle convention collective nationale (pages 18 à 24). Concernant le fond et la forme des propositions d’avenants (un seul avenant avec toutes les modifications ? An avenant par thème ? Un mixte ? Nous en discuterons ensemble lors d’une prochaine CPPNI (notamment lors de la nouvelle date prévue le 16 septembre 2022).
