patronat et organisations syndicales du bâtiment en france en faveur de l’adoption du rapport sur les chaînes de sous-traitance

  Patronat et Organisations syndicales représentatifs du secteur du bâtiment appellent à l’adoption du Rapport d’initiative 2025/2133 (INI) sur les chaînes de sous-traitance et le rôle des intermédiaires, ainsi que des amendements limitant la sous-traitance à deux rangs.

La CAPEB, organisation patronale représentant les entreprises artisanales du bâtiment – soit 96 % des entreprises du secteur en France – et les organisations syndicales françaises représentatives (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO) de nos professions appellent les députés européens à adopter le Rapport d’initiative 2025/2133 (INI) sur les chaînes de sous-traitance et le rôle des intermédiaires, soumis au vote du Parlement européen ce jeudi 12 février. Les signataires soutiennent également les amendements visant à limiter la sous-traitance à deux rangs.

 

Dans le secteur du bâtiment, l’allongement excessif des chaînes de sous-traitance alimente une spirale de baisse des prix particulièrement préjudiciable aux très petites entreprises, caractérisées par de faibles marges et un pouvoir de négociation limité entrainant une paupérisation de l’ensemble du secteur. Les mécanismes de sous-traitance en cascade, souvent opaques, favorisent par ailleurs : les fraudes, le travail dissimulé, la dégradation des conditions de travail au fil des rangs, ainsi que des défauts de qualité dans l’exécution des travaux, préjudiciables aux consommateurs.

 

La France a d’ores et déjà franchi une étape importante avec l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit une limitation à deux rangs de sous-traitance pour les chantiers bénéficiant d’aides publiques à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

 

Au plan européen, European Builders Confederation (EBC), organisation représentant les TPE du bâtiment à l’échelle de l’UE, et dans laquelle siège la CAPEB, plaide depuis longtemps en faveur d’un cadre européen en matière de sous-traitance et de marchés publics luttant contre le dumping social et la concurrence déloyale dans le secteur de la construction en Europe, tout comme la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) dans laquelle siège les organisations sociales françaises qui appelle à l’adoption du Rapport.

 

Dans ce contexte, l’adoption du Rapport d’initiative 2025/2133 (INI) constituerait un signal politique fort en faveur de la poursuite des travaux européens destinés à encadrer les chaînes de sous-traitance et à mettre un terme aux pratiques abusives qui compromettent la durabilité économique, sociale et environnementale du secteur du bâtiment.